Quelle est la définition de la pleine propriété ?

Un individu possède la pleine propriété d’un bien lorsqu’il en détient les droits absolus sur celui-ci : le droit de l’utiliser à sa guise, de le consommer s’il s’agit d’un actif mobilier, de l’occuper ou de le mettre en location s’il s’agit d’un actif immobilier, ou encore de décider de ce qu’il souhaite en faire (le conserver, le céder ou le revendre).

La transmission d’un bien est néanmoins problématique, d’où l’utilité de mettre en place un montage patrimonial destiné à faciliter cette opération. Ce montage s’appelle le démembrement. Celui-ci permet aussi d’acquérir un bien à moindre coût selon certaines conditions, en particulier pour un actif immobilier. Explications.

Lorsqu’un démembrement a lieu, la pleine propriété est dissociée en deux : la nue-propriété et l’usufruit. La nue-propriété est détenue par l’individu qui possède le droit uniquement de disposer du bien. L’usufruit en revanche est le droit d’user du bien à sa guise ; il revient à l’usufruitier. Dans ce cas, si un bien est acheté en nue-propriété ou en usufruit, l’acquéreur ne jouit pas de ses droits exercés sur celui-ci dans son intégralité, mais seulement d’une partie. C’est pourquoi, le bien en question est acquis à moindre coût. Les avantages pour le nu-propriétaire sont les suivants :

  • Il est exonéré du paiement de l’impôt foncier dans le cas où l’immobilier est exploité et qu’il donne lieu à des revenus locatifs. C’est en effet l’usufruitier qui jouit de ces revenus, c’est donc à lui qu’incombe le paiement de ces impôts fonciers.
  • Le nu-propriétaire n’est pas assujetti à l’ISF, de même qu’au futur IFI, l’impôt sur la fortune immobilière qui sera mis en place à compter de 2018 : le bien ne fait pas encore partie de son patrimoine puisqu’il ne détient que la nue-propriété.
  • Il devient plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

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